Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours
Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros prononcés le 24 septembre 2019 par la Commission des sanctions de l’ACPR contre la société Prepaid Financial Services Limited (PFS)
Créé le
12.12.2019Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros prononcés le 24 septembre 2019 par la Commission des sanctions de l’ACPR contre la société Prepaid Financial Services Limited (PFS)
Prepaid Financial Services Limited (PFS) est un établissement de monnaie électronique agréé au Royaume-Uni dont le siège social est à Londres et le service en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») en Irlande. Elle exerce en France sous passeport européen.
Les griefs prononcés ont été les suivants :
Sur les mesures de vigilance
De janvier à novembre 2017, PFS a commercialisé des cartes dites « SDD » ...