Chronique : Droit financier et boursier
AMF – Contrôles et enquêtes – Pouvoirs d’investigation des contrôleurs identiques à ceux des enquêteurs, sauf exception expresse
Créé le
29.06.2016-
Mis à jour le
01.07.2016Conseil d’État, 11 décembre 2015, n° 389096.
Même s’il ne mentionnait que les enquêteurs, l’art. L. 621-10 du Code monétaire et financier dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2013 définissait les pouvoirs conférés aux contrôleurs, comme aux enquêteurs, pour l’exercice des contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.
Le Conseil d’État juge que, lorsque l’art. L. 621-10 du Code monétaire et financier, n’accordait expressément qu’aux enquêteurs un pouvoir d’investigation, avant la loi du 26 juillet 2013, néanmoins « le législateur a entendu conférer aux enquêteurs et aux contrôleurs […] des pouvoirs d’inspection sur pièces et sur place identiques ». Avouons d’emblée que, quelles que soient les ressources de la rhétorique utilisée par le Conseil d’État, ...
À retrouver dans la revue
