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Espace Banque & Droit

Actualités réglementaires : Entreprises d'investissement. Augmentation de capital ou constitution de sociétés. Certificat de dépôts

Créé le

01.07.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Décret n°99-257 du 1er avril 1999, JO du 3 avril 1999, p.4995 ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, n° 294.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº66
RB