S’agissant de l’action de groupe, le texte final de la loi relative à la consommation qui passera en deuxième lecture au Sénat le 27 janvier prévoit une procédure restrictive et très encadrée. Ainsi, l’article 1 dispose que seules les associations de défense des consommateurs, représentatives au niveau national et agréées pourront agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs est prise en compte. Les dommages corporels et les préjudices moraux sont exclus du champ de l'action de groupe, compte tenu de leur « caractère trop personnalisé », a expliqué le gouvernement.
Il appartiendra au juge de définir le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée. Les consommateurs doivent adhérer au groupe pour obtenir réparation de leur préjudice.
