La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, dite « loi Breton », a renforcé la transparence de la rémunération des dirigeants. Elle soumet au régime des conventions réglementées l'octroi des rémunérations, indemnités ou avantages à un mandataire social à l’occasion de la cessation ou du changement de ses fonctions. Cela consiste à demander le vote de la convention par les actionnaires, afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre la société et ses dirigeants. Il faut toutefois noter que le rejet, par les actionnaires, d’une convention réglementée ne remet pas en cause l’application du contrat. Le vote, qui n’est donc pas consultatif a priori, le devient dans la pratique. Quoi qu’il en soit, il permet d’exprimer un désaccord.
La fixation des rémunérations fixes et variables des dirigeants a, en revanche, toujours été du ressort du conseil d’administration, ce dernier pouvant demander au comité des rémunérations de lui faire une proposition. Elles sont toutefois soumises à publication dans le document de référence transmis aux actionnaires avant l’Assemblée générale.
