L’ORIAS : un dispositif « efficace et efficient »*

Statut et gouvernance

L’ORIAS, créé en 2007, est issu d’une directive européenne de 2002 transposée en 2005, laquelle imposait la création de registres nationaux des intermédiaires d’assurance. Le secteur de l’assurance français, institutionnellement assez fort, autour de la FFSA et du syndicat des courtiers en assurance (la CSA), a proposé d’assumer cette mise en œuvre… Dans le cadre de la transposition de cette directive, la France est l’un des seuls pays où le registre n’est pas tenu par de l’Autorité prudentielle ou ministérielle.

La particularité de l’ORIAS est d’avoir un statut juridique d’association (loi 1901) et de salariés de droit privé, tout en assumant des missions de service public. Le conseil d’administration est constitué d’organisations professionnelles de l’assurance : FFSA, Gema, Syndicat des courtiers, syndicat des agents généraux… Mais compte tenu du caractère public des activités de l’ORIAS, la direction du Trésor participe à toutes ses commissions, groupes de travail, conseils d’administration ou assemblées générales, en tant que garant du respect des textes. Son pouvoir est fort, car il peut s’opposer ou du moins demander une seconde délibération, même pour une décision prise à l’unanimité de tous les administrateurs.

Par ailleurs, la compétence d’immatriculation (et de radiation) appartient à une Commission ad hoc dont les membres sont nommés par arrêté ministériel. Les membres de cette Commission sont des personnes représentant les organisations professionnelles de l’assurance, ainsi que de la FBF.

Fonctionnement

Les ressources

L’ORIAS ne perçoit aucune dotation de l’État. La totalité de ses ressources provient des frais d’inscription annuels. Ces frais, initialement de 50 euros, ont été abaissés à 40 euros en 2008, pour atteindre 30 euros aujourd’hui, compte tenu notamment de l’amortissement sur 3 ans de l’outil informatique.

L’ORIAS fonctionne certes avec une clientèle « captive », compte tenu des obligations réglementaires d’inscription, mais il constate depuis l’origine un accroissement annuel de 3 % des inscriptions, en dépit de la crise financière.

Les charges

De création récente et avec des activités de nature essentiellement administratives, l’ORIAS a fait d’emblée le choix de la dématérialisation et a investi dans des plates-formes Internet avec, à la clé, des coûts de gestion réduits. Cette politique permet de proposer de nombreuses téléprocédures :

• pré-inscriptions en ligne ;
• paiement par carte bancaire, plus pratique et sécurisé que la gestion des chèques ;
• liaison informatique directe avec les assureurs des intermédiaires, pour récupérer les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle à laquelle sont tenus ces derniers, une démarche facilitée par la proximité du registre avec les assureurs ;
• liaison informatique avec les entreprises mandantes pour gérer leurs mandataires ;
• enfin, l’ORIAS a obtenu par le Décret du 26 janvier dernier, en tant qu’organisation délégataire du service public, d’avoir accès directement au casier judiciaire des intermédiaires enregistrés, pour vérifier que ceux-ci n’ont pas été condamnés pour des délits qui leur interdiraient l’accès à ces activités d’intermédiation. Jusqu’à présent, il se contentait d’une attestation sur l’honneur signé par l’impétrant.

* Selon une mention du Rapport Deletré 2 (p. 42), consultable en ligne.