Les grandes étapes réglementaires

Créé le

25.07.2019

La loi Lagarde (juillet 2010) : l’emprunteur peut choisir lors de la souscription du prêt une autre assurance de prêt que celle proposée par sa banque, à condition que les garanties soient équivalentes.
La loi Hamon (mars 2014) : elle permet de substituer un contrat individuel à une assurance groupe de la banque dans les douze mois qui suivent la signature du prêt (sous condition de garanties équivalentes).
L’amendement Bourquin (ou loi Sapin 2, février 2017) : elle rend possible une résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire d’un prêt immobilier.
La loi de finances 2019 supprime à partir de janvier 2019 l’exonération de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur, ce qui a pour effet de renchérir le coût des nouveaux contrats d’assurance et réduit d’autant l’écart de coût avec une résiliation. En outre, un amendement spécifie, qu’à chaque renouvellement ou avenant modifiant un contrat d’assurance, la taxe s’appliquera sur les primes suivantes. Ce qui était réservé initialement aux nouveaux contrats s’appliquera donc aux contrats existants pour autant qu’il y ait une évolution de la prime et avec un effet rétroactif au 1^er janvier.