- Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense les comptes de toutes natures (bancaires, postaux, d’épargne). Il permet de délivrer aux personnes qui sont habilitées des informations sur les différents comptes bancaires d’une personne physique ou morale. Aucune information sur les opérations effectuées sur les comptes n’est répertoriée dans ce fichier. Ces fichiers sont alimentés par les établissements bancaires.
- Le fichier central des chèques (FCC), mis en œuvre par la Banque de France, permet de lutter contre l’émission des chèques sans provision. L’inscription dans ce fichier est effectuée suite à l’émission d’au moins un chèque sans provision, sans régularisation de la situation, ou suite à l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques. Les établissements bancaires peuvent donc inscrire certains de leurs clients dans ce fichier. Les banques sont tenues informées de l’identité des personnes inscrites dans ce fichier afin qu’elles puissent prendre en considération ces éléments lors de l’ouverture d’un compte bancaire.
- Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) mis en œuvre par la Banque de France, permet à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier la régularité de son émission. Les commerçants souhaitant avoir accès à ce fichier doivent faire une demande d’engagement de conformité à l’autorisation unique AU-014 relative aux traitements mis en œuvre par les commerçants dans le cadre de la prévention et de la gestion des impayés par chèque bancaire, ou si le traitement envisagé n’entre pas strictement dans ce cadre, une autorisation normale.
- Le fichier des retraits de cartes bancaires « CB » a été créé suite à un accord contractuel entre la Banque de France et le Groupement des cartes bancaires. L’inscription des personnes dans ce fichier est strictement encadrée : elle doit être liée à ces incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage des cartes bancaires et ce nonobstant la faculté réservée à chaque établissement de crédit de prévoir contractuellement des conditions plus large de blocage de l’utilisation d’une carte bancaire.
- Le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) est géré par la Banque de France. Les établissements bancaires de crédit peuvent inscrire leurs clients dès lors que ceux-ci n’ont pas payé deux mensualités consécutives de leur crédit et qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité. Sont également inscrites dans ce fichier les personnes ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le 26 octobre 2010, un arrêté relatif au FICP est notamment venu préciser le contenu de ce fichier et a renforcé l’information des personnes concernées. Dorénavant, les établissements bancaires ont l’obligation d’informer celles-ci par courrier des caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à leur inscription au FICP.
