Encadrement dans le temps des poursuites disciplinaires de l’ACPR

Le Conseil d’État juge que le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à la Commission des sanctions de l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de s’assurer que le temps écoulé entre la faute et la sanction ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

La société Vaillance Courtage, qui demandait au Conseil d’État l’annulation d’une décision ...