Le droit d'accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel est soit direct, soit indirect :
- Droit d’accès direct : la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, prévoit que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable de traitement pour savoir s’il détient des informations, et le cas échéant, d’en obtenir communication (article 39). Par principe, ce droit s’exerce directement auprès du responsable de traitement.
- Droit d’accès indirect : le législateur a prévu une procédure spécifique pour certains traitements « intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » et les fichiers de police et de gendarmerie. La personne concernée s’adresse à la Commission qui effectue elle-même les vérifications, via un de ses membres ayant la qualité de magistrat. Il peut demander que des informations incomplètes, obsolètes ou non conformes aux textes régissant les traitements soient complétées, mises à jour ou supprimées.
