Techniques et réglementation : Titres russes

En application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre les Gouvernements de la République française et de la Fédération de Russie, les personnes titulaires de créances définies à l'accord sont invitées à les déclarer dans un délai de six mois qui expirera le 6 janvier 1999 (loi DDOEF).