Techniques et réglementation : Directive européenne relative au crédit à la consommation

Le JO des Communautés européennes a publié le 1er avril 1998 la directive 98/7 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 février 1998, qui modifie la directive 87/102 CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation. Ce texte impose, à compter du 20 avril 2000 au plus tard, une modalité unique de calcul du TAEG (taux annuel effectif global).