Taxe sur ajoutée et fonds communs de placement - 1. Activité de gestion. Activité de placement ...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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1. TA Poitiers 16 décembre 1999, n°97-1887, 2ème ch., Société anonyme Sogora. 2. CE 24 mai 2000, 8ème et 3ème soous-sections, n°183483, Société anonyme Inter Expansion.
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