Taxe sur ajoutée et fonds communs de placement - 1. Activité de gestion. Activité de placement de parts de FCP auprès du public par une société exploitant un hypermarché. exonération sur le terrain de l'article 261 C-1°-f du CGI : non. exonération sur le terrain de la doctrine administrative (Inst. 3 L-1-79 du 31 janvier 1979) : oui. Opposabilité de la doctrine administrative. 2. Commissions et frais d'émission de parts de FCP. Option pour la TVA : non. Taxe sur les activités financières.
Créé le
03.12.20041. TA Poitiers 16 décembre 1999, n°97-1887, 2ème ch., Société anonyme Sogora. 2. CE 24 mai 2000, 8ème et 3ème soous-sections, n°183483, Société anonyme Inter Expansion.
