Droit des moyens et services de paiement

Sur la mobilité du compte de dépôt et du compte de paiement

La publication du décret n° 2016 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire* nous donne l’occasion de faire le point sur le sujet.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°795

Vers Bâle IV ? Les banques dans l’incertitude

Abus de langageParler de « mobilité bancaire » est un abus de langage dans la mesure où celle-ci ne concerne pas seulement les établissements de crédit ni les seuls comptes de dépôt. On inverserait même la proposition : la mobilité dite bancaire serait d’abord celle des comptes de paiement – et concernerait tous les prestataires de services de paiement (PSP) –, si l’on veut bien prendre en considération le texte supérieur (dont la date limite de transposition est le 18 septembre 2016) : la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, ...
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