Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Courtier en assurance, mandat express (non), remise au compte du courtier de chèques émis à l'ordre de la compagnie d'assurances, responsabilité de la banque (oui).
Créé le
05.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 26 mars 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris - 5e chambre civile section A du 17 février 1999 Aff. Axa courtage et SNC Mangin, Ile-de-France c/CIC.
