Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Courtier en assurance, mandat express (non), ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 26 mars 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris - 5e chambre civile section A du 17 février 1999 Aff. Axa courtage et SNC Mangin, Ile-de-France c/CIC.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit