Réglementation : Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière
Créé le
01.12.1999-
Mis à jour le
08.11.2004Renforcement de la sécurité financière : La deuxième partie de la loi comporte, en son titre I, diverses dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle.