Droit communautaire - Liberté d'établissement - Liberté de circulation des ...

Est constitutive d'une entrave à la liberté d'établissement, une disposition limitant l'exonération de l'impôt sur la fortune aux participatons substantielles détenues dans des sociétés résidentes. Est constitutive d'une entrave à la libre circulation des capitaux une disposition nationale rendant le placement dez capitaux moins attrayant dans un autre Etat membre que l'Etat d'origine (conclusions) (CJCE, 13 avril 2000 : C. Baars jr c/ Inpecteur deBelastingdienst Particulieren/ Ondernemingen Gorinchem, C-251/98.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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