Chronique fiscale : décisions : CAA Marseille 25 janvier 2000, n°97-126, SARL Sacob et TA Paris...

Opérations de trésorerie. Compte courant d'associés. Intérêt déductibles. Limitation. Application littérale de l'article 39-1-3° du CGI. Prêt interentreprises; CAA Marseille 25 janvier 2000, n° 97-126, SARL Sacob. emprunt contracté à l'étranger par une société française. Prélèvement libératoire. Exonération. Article 131 quater du CGI. Autorisation du ministre de l'économie et des finances accordée à titre général. TA Paris 5 juillet 2000, n° 10161/1, Sté MAAg France.

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Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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