Quelle sanction en cas d’omission ou mention irrégulière du TEG ?

La chambre commerciale rejoint la position de la première chambre civile qui a consacré la déchéance des intérêts en cas d’omission ou d’irrégularité de la mention du TEG dans les contrats conclus antérieurement à l’ordonnance du 17 juillet 2019.

Cass. com. 24 mars 2021, arrêt n° 339 FS-P, pourvois n° U-19-14.307 et Z 19-14. 404, société Dexia crédit local c/ SACVL.

Commentaire de Thierry Bonneau

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Certains arrêts constituent de véritables leçons de droit. Il en est ainsi de l’arrêt rendu le 24 mars 2021 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par cet arrêt, cette chambre prend position sur une question épineuse : celle de l’application de la réforme issue de l’ordonnance du 17 juillet 2019[1] aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Cette question se pose car l’ordonnance ne comporte pas de disposition transitoire. Mais, on le sait, la première chambre civile a pris position dans des arrêts et avis des 10 et 12 juin 2020[2] : l’ordonnance ne ...
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