Comptes, crédits et moyens de paiement

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts ?

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.350, arrêt n° 13 F-P, BRDA 3/22 n° 11 et Cass. civ. 1re, 2 février 2022, arrêt n° 122 F-D, pourvoi n° 20-15.737

Lorsque les emprunteurs profanes peuvent déceler l’irrégularité affectant le TEG à la simple lecture de l’offre deprêt, le point de départ du délai de prescription de l’action doit être fixé au jour de l’acceptation de l’offre (5 janvier 2022) ;« la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts engagée, en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, par un emprunteur qui contracte un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, court à compter du jour du contrat, qui est celui où il a connu ou aurait dû connaître cette erreur » (2 février 2022).

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

La question du point de départ de la prescription quinquennale [1] est classique. Elle se posait lorsque la sanction d’une mention erronée du TEG résidait dans la nullité de la stipulation d’intérêts. Elle se pose également, depuis la réforme du 17 juillet 2019 [2], à propos de la déchéance des intérêts qui s’y est substituée.Les sanctions changent, mais l’approche quant au point de départ de la prescription applicable à l’action de l’emprunteur demeure. Le délai de l’action en déchéance, comme autrefois celui de l’action en nullité, court en principe à compter de la convention, et donc de ...
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