Le nantissement fait-il obstacle à la saisie du compte bancaire ?

Le solde créditeur d’un compte bancaire nanti peut être appréhendé par un créancier réalisant une saisie-attribution.

CA Versailles, 16° ch., 14 janvier 2011, RG n° 19/08059, SA EBI SA Commissions Import Export (Commisimpex) et Société nationale des pétroles du Congo.

Commentaire de Thierry Bonneau

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le solde créditeur d’un compte bancaire nanti peut-il être appréhendé par un créancier réalisant une saisie-attribution ? La réponse est négative en doctrine [1]. Le nantissement du compte réalise en effet l’affectation, en garantie d’une obligation, du compte lui-même [2], et donc de son solde, actuel et futur, et est opposable aux tiers à compter de la date de l’acte de nantissement [3]. Aussi, à compter de cette date, aucun autre créancier ne peut prétendre appréhender le solde : l’affectation dont bénéfice le créancier nanti y fait obstacle. La Cour d’appel de Versailles en a pourtant ...
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