Le nantissement fait-il obstacle à la saisie du compte bancaire ?
Le solde créditeur d’un compte bancaire nanti peut être appréhendé par un créancier réalisant une saisie-attribution.
- Le 06/09/2021
- Banque & Droit
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CA Versailles, 16° ch., 14 janvier 2011, RG n° 19/08059, SA EBI SA Commissions Import Export (Commisimpex) et Société nationale des pétroles du Congo.
Commentaire de Thierry Bonneau
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°198
Après le « say on pay », le « say on climate » ? - Secret bancaire, nécessité probatoire et ...
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Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Comptes, crédits et moyens de paiement : Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.350, arrêt n° 13 F-P, BRDA 3/22 n° 11 et Cass. civ. 1re, 2 février 2022, arrêt n° 122 F-D, pourvoi n° 20-15.737
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Comptes, crédits et moyens de paiement : Qui bénéficie du devoir de mise en garde ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, BRDA 3/22 n° 12, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p. 47, note G. Valdelièvre
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Comptes, crédits et moyens de paiement : Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, arrêt n° 4 FS-B, pourvoi n° 20-17.325, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre ; Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.893, arrêt n° 5 FS-B, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre. Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, arrêt n° 293 F-D, pourvoi n° H 20-22.626.
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Comptes, crédits et moyens de paiement : Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts par l’assurance ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.031, arrêt n° 1 FS-B. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre et p 57, note M. Roussille.
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Le banquier peut-il contrepasser une opération sur le compte de son client sans son autorisation ?
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Un prêt peut-il stipuler une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité de la variation ?
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Est-ce que le banquier qui a mis en demeure le débiteur de payer doit notifier, à l’expiration du délai imparti pour régulariser, la déchéance du terme ?
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Comment analyser un prêt assorti d’une clause d’indexation stipulant une variation en fonction de paramètres financiers déterminés ab initio ?
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Les décisions se multiplient à propos de l’information annuelle de la caution
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Est-ce que la remise de chèque vaut paiement ?, La remise de chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Quels frais doivent être inclus dans l’assiette du TEG ?
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
La période de préfinancement doit-elle être prise en compte dans l’assiette du TEG ?
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Est-ce que le banquier qui a mis en demeure le débiteur de payer doit notifier, à l’expiration du délai imparti pour régulariser, la déchéance du terme ?
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Est-ce que le banquier qui finance la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque doit vérifier la bonne exécution du contrat financé ?
- Chronique
- 21/02/2022
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À quelle agence bancaire doit être signifié l’acte de saisie ?
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Quel est l’objet de l’obligation de mise en garde ?
- Chronique
- 21/02/2022
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Que peut faire une banque qui a perdu l’exemplaire papier de la lettre de change ?
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Le client qui a été victime d’une opération d’hameçonnage a-t-il fait preuve d’une négligence grave ?
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
À quelles conditions un compte ouvert sur le fondement du droit au compte peut-il être résilié pour avoir été utilisé délibérément à des fins illégales ?
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- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Dans quels cas le banquier doit-il mettre son client emprunteur en garde ?
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Le banquier qui distribue une assurance groupe doit-il connaître les risques auxquels l’emprunteur est exposé en raison de son activité professionnelle ?
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Sur quelle somme doivent être imputés le montant des intérêts auquel le banquier est déchu au titre de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ?
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- Banque & Droit N° 199
Une clause prévoyant une indemnité en cas de recours à un mandataire de justice pour le recouvrement d’une créance peut-elle être réduite par le juge ?
- Chronique
- 21/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Quelle sanction en cas d’omission ou mention irrégulière du TEG ?, La chambre commerciale rejoint la position de la première chambre civile qui a consacré la déchéance des intérêts en cas d’omission ou d’irrégularité de la mention du TEG dans les contrats conclus antérieurement à l’ordonnance du 17 juillet 2019.
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
L’avaliste peut-il limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l’aval ?, L’article L. 511-21, alinéa 6, du Code de commerce n’interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations.
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- 06/09/2021
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Qui a droit au paiement des créances cédées à titre de garantie en cas de faillite du cédant ?
- Chronique
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Quels sont les droits de l’affactureur face au vendeur sous réserve de propriété dont les droits ont été reconnus judiciairement ?
- Chronique
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Quel est le point de départ de la prescription lorsque la responsabilité du banquier est mise en cause pour manquement à son obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat d’assurance de groupe ?
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- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelles sont les preuves à apporter par le banquier pour faire supporter à son client la perte occasionnée par une opération de paiement non autorisée ?
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- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelle est la dette garantie par la caution et quelle est son étendue ?
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Comptes, crédits et moyens de paiement : L’article L. 650-1 du Code de commerce est-il applicable en cas d’interruption des concours bancaires ?
- Chronique
- 25/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Comptes, crédits et moyens de paiement : La société de gestion d’un fonds commun de titrisation a-t-elle qualité pour agir en recouvrement des créances cédées au fonds ?
- Chronique
- 25/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Comptes, crédits et moyens de paiement : Le règlement d’une échéance impayée, postérieur à la date de déchéance du terme, rend-il celle-ci caduque ?
- Chronique
- 25/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Actes du webinar AEDBF France du 25 juin 2020 : « Le contentieux des actes européens de droit souple », Propos introductifs
- Article
- 17/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : La bonne foi du client peut-elle avoir une incidence sur l’appréciation de la négligence grave reprochée à la victime d’opérations de paiement non autorisées ?
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : La clause de calcul des intérêts se référant au diviseur 360 est-elle abusive ?
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelle sanction en cas d’omission ou mention irrégulière du TEG ?
- Chronique
- 13/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Crédit ruineux.
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 93
Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement : Le prêteur peut-il être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur ?
- Chronique
- 24/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement : Quelle est la sanction applicable en cas de calcul du taux conventionnel sur la base du diviseur 360 ?
- Chronique
- 24/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement : Le client qui n’a pas été éclairé en ce qui concerne les limites de l’assurance souscrite à l’occasion de son prêt peut-il obtenir réparation de son préjudice ?
- Chronique
- 24/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Les versements postérieurs au rejet d’un chèque sans provision doivent-il être affectés en priorité à la constitution de la provision en vue de son paiement ?
- Chronique
- 23/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Les prêts consentis par un franchiseur à ses franchisés contreviennent-ils au monopole bancaire ?
- Chronique
- 23/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Le banquier prêteur peut-il retenir, en cas de redressement judiciaire de son client, les fonds inscrits dans des comptes nantis en garantie de sa créance de prêt ?
- Chronique
- 23/06/2020
- Banque & Droit N° 191
La notion d’actifs numériques autres que les cryptomonnaies
- Article
- 22/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Le banquier qui a procédé à une opération de paiement sans autorisation du titulaire du compte doit-il s’assurer que celui-ci a reçu les informations relatives à ladite opération ?
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Le défaut d’information lors de l’ouverture d’un compte est-il sanctionné par la déchéance des intérêts ?
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
À quelles conditions est prescrite une demande d’indemnisation au titre d’un prêt in fine ?
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Un bordereau Dailly non daté vaut-il acte de cession de créance de droit commun ?
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelles sont les diligences du banquier présentateur en matière d’encaissement de chèques émis à l’ordre d’une personne ès qualités ?
- Chronique
- 18/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelles sont les diligences du banquier présentateur à l’encaissement de chèques dont le nom d’un bénéficiaire a été juxtaposé au nom du bénéficiaire initial ?
- Chronique
- 18/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : À quelles conditions un emprunteur peut-il reprocher à une banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de 360 jours ?
- Chronique
- 18/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Les compagnies d’assurance sont-elles astreintes à l’obligation d’information annuelle de la caution ?
- Chronique
- 18/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Fintech et Droit, Quelle régulation pour les nouveaux entrants du secteur bancaire et financier ?
- Ouvrage
- 13/02/2020
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : La déchéance du droit aux intérêts, demande reconventionnelle ou défense au fond ?
- Chronique
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- Banque & Droit N° 188
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Quels sont les droits du créancier bénéficiant d’un nantissement sur un compte courant en cas d’ouverture d’une procédure collective ?
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Un manquement du banquier en matière de chèque prive-t-il celui-ci de la faculté de rompre sans préavis un concours financier ?
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : En cas d’emprunteur personne morale, qui bénéficie de la mise en garde ?
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le cédé peut-il agir en résolution de la vente contre le cessionnaire Dailly ?
- Chronique
- 08/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le banquier peut-il être privé du droit de solliciter le paiement de sa créance de restitution au titre d’un crédit à la consommation ?
- Chronique
- 08/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : À quelles conditions le secret bancaire peut-il être levé ?
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- 08/10/2019
- Banque & Droit N° 187
La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global
- Article
- 08/10/2019
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Droit bancaire
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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : À quelle condition un paiement peut-il être prouvé à l’aide d’un chèque de banque ?
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- Chronique
- 25/07/2019
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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Les limites à la compétence du juge de la procédure collective, Le juge de droit commun est compétent pour statuer sur l’action en remboursement d’un prêt consenti à un débiteur postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Cass. com. 3 avril 2019, arrêt n° 347, pourvoi n° 18-10.469.
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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
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Chronique : Comptes crédits et moyens de paiement : Aspects procéduraux de la restitution des sommes indûment prélevées sur un compte bancaire
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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la variation des taux légaux
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- 12/04/2019
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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le diviseur 360 à nouveau à la une !, Cass. com. 4 juillet 2018, arrêt n° 670 F-P+B, pourvoi n° A 17-10.349, société Nawita et al. c/ BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, JCP 2018, éd. G, 985, note J. Lasserre Capdeville.
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- 07/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : La fiche de renseignement est-elle exacte ?, Cass. com. 4 juillet 2018, arrêt n° 613 F-P+B, pourvoi n° W 17-13.128, Pontout c/ Crédit immobilier de France développement et al., JCP 2018, éd. E, 1559, note E. Bazin.
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- 07/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelle est la portée de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?, Cass. com. 19 septembre 2018, arrêt n° 702 F-P+B, pourvoi n° T 17-12.598, André c/ Banque Palatine et al., JCP 2018, éd. E, 1043, obs. J. Lasserre Capdeville.
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- 07/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prélèvement – Diligences du banquier – Responsabilité – Absence d’anomalie apparente.
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- 13/12/2018
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- 13/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Obligation de mise en garde du débiteur.
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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti – Personne morale – Dirigeant – Dissymétrie d’informations
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Crédit-bail – Résolution de la vente – Caducité du contrat de crédit-bail.
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- 15/10/2018
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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts structurés – Emprunts toxiques – Franc suisse – Taux fixe – Taux variable – Personne morale de droit public – Contrat d’option – Spéculation – Aléa – Emprunteur averti.
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- 31/07/2018
- Banque & Droit N° 180
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- 26/06/2018
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- Banque & Droit N° 179
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Article L. 650-1 C. Com. – Fraude.
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- Banque & Droit N° 176
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cartes de paiement – Négligence grave du client – Manquement du banquier – Application du droit commun.
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- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription.
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Mention inexacte – Décimale – Validité.
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Preuve de l’envoi des lettres d’information.
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte joint – Accord de volonté – Absence de présomption – Changement d’intitulé sur les relevés de compte
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Cautionnement – Remises postérieures
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Prêt viager – Prescription – Point de départ
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Période suspecte
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir d’information – Souscription d’un billet à ordre – Avaliste
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG – Nullité de la stipulation d’intérêts – Point de départ de la prescription de l’action en nullité – Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts.
- Chronique
- 12/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Prêt-relais – Arrivée de l’échéance – Absence de paiement – Intérêts débiteurs.
- Chronique
- 12/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Indemnité de recouvrement – Procédure collective du débiteur – Vérification et admission des créances.
- Chronique
- 12/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Non-immixtion – Vigilance – Obligation générale d’informer le procureur de la République.
- Chronique
- 12/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Octroi de crédit – Disproportion – Sanction – Nullité.
- Chronique
- 12/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Droit bancaire
- Chronique
- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Opérations de paiement – Internet – Absence d’autorisation – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Charge de la preuve.
- Chronique
- 20/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Liquidation judiciaire – Clôture – Exigibilité du solde – Action contre la caution.
- Chronique
- 20/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global (TEG) – Intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement – Commission d’intervention – Frais d’ingénierie bancaire – Frais d’intervention du prêteur à l’acte notarié – Proportionn
- Chronique
- 20/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Résiliation – Caractère abusif – Conséquence – Nullité – Échéances impayées entre la résiliation et la reprise de l’exécution.
- Chronique
- 20/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Garantie du cédant – Démarche vis-à-vis du débiteur cédé.
- Chronique
- 20/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Frais notariés.
- Chronique
- 24/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Faculté – Caution – Bénéfice de subrogation
- Chronique
- 24/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Interruption – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
- Chronique
- 24/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Chèque de banque – Autorisation de découvert – Inscription en compte – Effet de règlement – Déclaration de créance.
- Chronique
- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance.
- Chronique
- 19/01/2017
- Banque & Droit N° 170
Nouveaux Comptes : La notion de compte bancaire
- Article
- 06/01/2017
- Banque & Droit N° HS-2016-2
Fintech et droit, Quelle régulation pour les nouveaux entrants du secteur bancaire et financier ?
- Ouvrage
- 02/03/2017
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – TEG – Frais de dossier
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de remboursement anticipé – Clause pénale
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Juridiction compétente
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – Vérification par le banquier
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Défaut de communication du taux de période – Sanction
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Engagement de consentir une hypothèque – Mise en oeuvre – Mauvaise foi du banquier
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Devoir de mise en garde – Absence de risque d’endettement excessif – Vérification de l’exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier – Crédit – Soutien abusif à une entreprise en difficulté – Contribution à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Saisie-attribution – Chèque en attente d’encaissement – Encaissement partiel – Solde créditeur au jour de la saisie devenu par la suite débiteur – Information du créancier – Responsabilité du tier
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – TEG – Frais facturés à l’occasion du réaménagement des prêts.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription – Régime de droit commun – Prescription biennale.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Erreur d’un expert-comptable ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération – Devoir de non-ingérence – Notion d’emprunteur averti.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Recours contre le cédant – Conditions de mise en oeuvre – Mise en demeure – Demande amiable
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Obligation de conseil – Obligation de mise en garde – Assurance facultative – Opportunité de l’opération – Débiteur – Caution – Biens communs
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Coffre-fort – Obligation de surveillance – Accès au coffre-fort – Tiers
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Syndic de copropriété – Absence de sous-comptes – Saisie par des créanciers d’une copropriété
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Souscription de parts sociales – TEG irrégulier – Liberté de prestation de services et d’établissement – Principe de proportionnalité
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Acceptation anticipée – Absence d’efficacité – Confirmation
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Effet de commerce – Vice de forme – Aval – Promesse de porte-fort
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Billet à ordre – Billet de trésorerie – Absence de titre – Copie d’un document annexé au procès-verbal établi par un huissier
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque de garantie – Absence de date – Utilisation frauduleuse
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Absence de solde débiteur permanent – Crédit stable et durable – Interruption abusive
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes bancaires – Droit au compte – Procédure disciplinaire – Preuve – Caractère vraisemblable du manquement
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Prêts-relais – Taux effectif global – Coût des sûretés incluant les taxes et émoluments du notaire
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Assurance – Devoir d’information du prêteur – Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Chronique
- 09/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Assiette – Erreur minime – Écart de taux – Erreur de l’établissement bancaire – Mauvaise exécution du contrat – Point de départ de la prescription
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Virement effectué par un mandataire – Preuve du contrat de mandat
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Mise en demeure. – Dispense – Absence de disposition expresse et non équivoque
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – TEG – Taux conventionnel – Diviseur 360 – Notion de renégociation
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause pénale – Peine manifestement excessive – Critères d’appréciation
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Ouverture de crédit en compte courant – Irrégularité du taux figurant dans le contrat initial
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Intérêts et frais liés à la période de préfinancement – Intérêts intercalaires – Point de départ de la prescription – Révélation de l’irrégularité
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Durée déterminée – Rupture par le banquier – Art. L. 313-2, alinéa 2, Code monétaire et financier
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Absence d’autorisation de découvert – Tolérance – Apparence d’autorisation de découvert tacite – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Obligation d’information précontractuelle – Solvabilité de l’emprunteur – Preuve de l’exécution des obligations du banquier – Clause de style
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Taux erroné – Erreur inférieure à la décimale mentionnée par le Code de la consommation – Application du taux d’intérêt légal
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Lettre d’unité de compte – Comptecourant et compte-titres
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
- Article
- 01/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Taux effectif global – Assiette – Frais d’information annuelle de la caution –Assurance incendie – Nullité et renonciation – Détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Montant de la créance excédant celui de la créance garantie – Droit du cessionnaire de réclamer au débiteur le montant total de la créance
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Surveillance prudentielle : Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE
- Article
- 25/01/2015
- Revue Banque N° 781
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit bancaire
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Chronique
- 06/02/2014
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Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit bancaire
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Droit bancaire
- Ouvrage
- 16/09/2013
Droit bancaire
- Chronique
- 18/06/2013
- Banque & Droit N° 149
Droit bancaire
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- 07/04/2013
- Banque & Droit N° 148
Surendettement : Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
- Article
- 26/03/2013
- Revue Banque N° 759
Droit bancaire
- Chronique
- 06/02/2013
- Banque & Droit N° 147
Droit bancaire
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- 09/12/2012
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Droit bancaire
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- 09/10/2012
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Droit bancaire
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Droit bancaire
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Droit bancaire
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- 05/04/2012
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Préface
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Droit bancaire
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- 08/02/2012
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La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
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Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers, Hors Série Banque et Droit décembre 2011
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Droit bancaire
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Droit bancaire
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Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
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- 09/11/2004
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- 09/11/2004
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- 09/11/2004
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- 09/11/2004
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- 18/10/2004
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- Banque & Droit N° 96
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Chèques. Opposition. Vol. Dépossession involontaire.
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Secret bancaire. Dérogation. Divorce. Liquidation du régime matrimonial.
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- 05/08/2004
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Opération de crédit. Sous-cautionnement. Information annuelle.
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