Le nantissement fait-il obstacle à la saisie du compte bancaire ?
Créé le
17.08.2021CA Versailles, 16° ch., 14 janvier 2011, RG n° 19/08059, SA EBI SA Commissions Import Export (Commisimpex) et Société nationale des pétroles du Congo.
Commentaire de Thierry Bonneau
Le solde créditeur d’un compte bancaire nanti peut-il être appréhendé par un créancier réalisant une saisie-attribution ? La réponse est négative en doctrine[1] . Le nantissement du compte réalise en effet l’affectation, en garantie d’une obligation, du compte lui-même[2] , et donc de son solde, actuel et futur, et est opposable aux tiers à compter de la date de l’acte de nantissement[3] . Aussi, à compter de cette date, aucun autre créancier ne peut prétendre appréhender ...