Droit financier

Indivisibilité du prêt et du swap de couverture

Cass. 1re civ., 8 sept. 2021, n° 20-14201, F-D1 (V., également, M. Roussille, BJB, mars-avr. 2022, p. 33 ; G. Bourdeaux, JCP G 2022, doctr. 148.)

Dans un arrêt inédit du 8 septembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que la cour d’appel peut déduire des termes employés et du comportement de la banque une volonté manifeste de conclure un ensemble contractuel indivisible, de sorte que le remboursement anticipé du prêt emporte caducité du swap de couverture et l’absence d’exigence d’indemnité de résiliation. Cet arrêt, qui se démarque de la position ayant pu être adoptée par la chambre commerciale, a suscité un certain émoi parmi les professionnels de la banque. Difficile pourtant de savoir si l’arrêt restera un arrêt d’espèce, dont il a les atours, ou s’il annonce une plus grande volonté de protection des clients. Des pistes pourraient être envisagées par les banques de couverture, mais elles comportent leur part d’incertitude.

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Revue de l'article

1. Notion d’indivisibilité. Initialement jurisprudentielle [1], la théorie de l’indivisibilité contractuelle a été consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 de réforme du droit des contrats [2] aux articles 1186 et 1187 du Code civil. On distingue classiquement l’indivisibilité subjective, qui résulte de la volonté expresse ou tacite des parties de lier les contrats – notamment par l’insertion d’une clause prévoyant une condition résolutoire ou suspensive, un terme extinctif, une clause de caducité, une faculté de résiliation, une résiliation croisée, etc. – et l’indivisibilité objective, qui ...
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