Comptes, crédits et moyens de paiement

Déséquilibre significatif : pas d’option entre l’article 1171 C. civ. et les dispositions de droit spécial

Cass. civ. 1re, 26 janvier 2022, arrêt n° 62 F-B, pourvoi n° 20-16.782, JCP G 18 avr. 2022, doctr. 494, note M. Behar-Touchais ; D. 2022, p. 539, note S. Tisseyre ; JCP E 2022,1125, note G. Chantepie ; CCC 2022, comm. 19, note G. Loiseau.

Il ressort des travaux parlementaires que l’intention du législateur était que l’article 1171 C. civ. sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 C. com. et L. 212-1C. de la consommation. L’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats, mêmes conclus entre producteurs,commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 2 °C. com.

La solution était attendue. L’article 1171 du Code civil, introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, a consacré en droit commun un dispositif de lutte contre les clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties, dans les contrats d’adhésion. Inéluctablement, s’est posée la question de son articulation avec les dispositifs plus spéciaux dont il est inspiré : l’article L. 212- 1 du Code de la consommation sur les clauses abusives et l’article L. 442-1 (anciennement L. 442-6) du Code ...
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