La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français
Créé le
06.04.2022La réforme du droit des sûretés de 2021consacre en droit français, la faculté de céderune créance en propriété à titre de garantie.Cette innovation permet de lever les doutesqui entouraient la licéité de ce procédé. Ellerenforce l’attractivité du droit français surle plan international par rapport aux droitsd’autres États qui permettaient cette cession.Son régime emprunte celui de la cession decréance de droit commun des articles 1321à 1326 du Code civil. Elle constitue un instrumentde sûreté souple soumis à peu de conditionshors celle du respect du monopole bancaire.Ces effets et son mode de réalisation enfont un instrument de sûreté particulièrementefficace. Elle constitue une alternative intéressanteau nantissement de créance qui présentequelques avantages spécifiques. Elle ne constituepas un concurrent de la cession Dailly, maisun complément lorsque les conditions de cellecine sont pas remplies.
1. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, procède à une refonte particulièrement éclairée du droit français des sûretés. Elle est issue des travaux du groupe constitué autour du professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant et enrichi des réponses d’une vaste consultation publique, dont celles de Paris Europlace. La réforme poursuit un triple objectif de sécurité juridique, d’efficacité ...
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