Blâme et sanction pécuniaire de 3 millions d’euros prononcée contre BNP Paribas Réunion le 5 novembre 2021

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Les griefs portaient sur les thèmes suivants :I. Sur le non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires1. Sur les frais bancaires prélevés à l’occasion du rejet d’un chèqueSelon le grief 1, BNPP Réunion facturait, à l’occasion du rejet d’un chèque, un forfait de frais bancaires de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros, mais aussi des commissions d’intervention, ce qui entraînait un dépassement des plafonds de frais prévus par l’article D 131-25 du CMF. Ainsi, en 2019, dans 15 dossiers ...
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