Blâme et sanction pécuniaire de 3 millions d’euros prononcée contre BNP Paribas Réunion le 5 novembre 2021

Les griefs portaient sur les thèmes suivants :

I. Sur le non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires

1. Sur les frais bancaires prélevés à l’occasion du rejet d’un chèque

Selon le grief 1, BNPP Réunion facturait, à l’occasion du rejet d’un chèque, un forfait de frais bancaires de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros, mais aussi des commissions ...