Blâme et sanction pécuniaire de 150 000 euros prononcée le 9 février 2022 contre l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC)

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Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

Les griefs portaient sur les sujets suivants :Selon le grief 1, la classification des risques de l’OPT-NC était, au moment du contrôle, lacunaire sur plusieurs points :– en premier lieu, elle prenait en compte de manière insuffisante les risques liés aux produits et services offerts. Ainsi, elle ne mentionnait pas les paiements par carte Visa, dont le volume a pourtant été multiplié par 2,5 entre 2014 et 2018. De plus, le risque lié aux dépôts de chèques au nom de tiers n’était pas répertorié ;– en deuxième lieu, le risque géographique n’était traité que sous l’angle des virements vers ...
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