Rejet des normes techniques PRIIPs

Un camouflet pour la Commission européenne

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°800

Crédit immobilier : le modèle français menacé

Le Parlement européen a rejeté le 14 septembre la proposition de normes techniques du règlement PRIIPs [1], élaborée par la Commission européenne en concertation avec les trois ESAs [2]. C’est une première : en général le Parlement, pressé par les délais de mise en application des textes, vote les propositions de la Commission, quitte à relever des points à clarifier dans des textes d’application ultérieurs, sous forme de Q/A ou guidelines.

Dans sa motion de rejet, le Parlement européen évoque certains points techniques.

Le règlement PRIIPs veut éliminer toute référence aux performances passées et demande au contraire de présenter des scénarios de performance future ; mais paradoxalement ceux-ci seront construits à partir d’un historique des rendements du produit sur les 5 dernières années. Cela peut en outre créer un biais, « par exemple si ces simulations sont réalisées sur un historique de marché en fin de cycle haussier, les scénarios risquent de s’avérer bien plus favorables que ne le sera la réalité des marchés à la veille d’entamer un cycle baissier » souligne Frédéric Bompaire, responsable des Affaires publiques chez Amundi.

Chaque PRIIP doit être qualifié par un indice synthétique de risque qui agrège le risque de marché et celui de contrepartie, mais pas le risque de liquidité. En outre cet indice est différent de celui utilisé jusqu’à présent pour les OPCVM [3]. Une source de confusion possible pour les épargnants.

Enfin, le Parlement s’est aussi arrêté sur le DICI [4] à fournir selon les termes du règlement pour les MOP (multiple investment options product), un sujet sensible pour la France, où les contrats d’assurance vie en Unités de compte, qui relèvent de cette catégorie, connaissent une très large diffusion. Faudra-t-il un DICI pour le produit pris globalement, pour chaque solution d’investissement qu’il propose, et/ou pour chaque unité de compte ? Le sujet n’est pas tranché.

En revanche le Parlement ne s’est pas penché sur un point qui mobilise pourtant les professionnels : la prise en compte dans les frais de transaction, tels que prévus par PRIIPS, de l’impact de marché. « Celui-ci marque la différence entre le prix d’une transaction au moment où l’ordre est donné et le prix réel d’exécution de l’ordre. Or, en fonction des événements de marché, des décalages importants peuvent survenir, qui vont gonfler ou au contraire diminuer – voire même rendre négatifs – ces frais » explique Frédéric Bompaire.

Au final, le Parlement européen demande le report de l’entrée en vigueur du règlement. Le Conseil de l’Union européenne, quant à lui, n’a pas rejeté les RTS, mais s’est aussi prononcé le 20 septembre en faveur du report d’un an de la mise en œuvre de PRIIPs. « Ce report ferait correspondre l’entrée en vigueur de PRIIPs avec celle de MIF 2, compte tenu du report dont cette directive a fait elle-même l’objet, et constituerait assez logiquement un package de mesures liées à la protection des épargnants » remarque Frédéric Bompaire.

Compte tenu de ces prises de position, il va être difficile pour la Commission européenne de ne pas proposer un amendement du texte du règlement pour intégrer le report demandé, mais selon les professionnels, elle pourrait attendre le dernier moment, en fin d’année, de façon à réduire tout délai qui pourrait être mis à profit pour introduire d’autres modifications dans ce texte.

Les RTS vont devoir faire l’objet d’une nouvelle concertation de la Commission avec les trois ESAs. Mais dans un premier temps, celle-ci devra se rapprocher du Parlement pour préciser les attentes de ce dernier et limiter d’éventuelles nouvelles pierres d’achoppement.

Les professionnels sont pour l’heure satisfaits du rejet de ces décisions « qui vont nous permettre de retravailler sur ces textes et si le processus se réenclenche rapidement, nous pourrons disposer de délais raisonnables pour prévoir la mise en place des éléments nécessaires, qu’il s’agisse d’identifier les données à collecter ou de procéder aux adaptations informatiques de nos SI » explique Frédéric Bompaire.

 

[1] Packaged Retail and Insurance-based Investment Products : produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, règlement européen publié en décembre 2014

[2] European supervisory authorities : EBA, EIOPA, ESMA

[3] Synthetic risk and reward indicator, introduit par la directive OPCVM IV de 2009

[4] Document d’information clé pour l’investisseur (en anglais, Key Investor Infomation Document).

 

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