DROIT ET RÉGULATION BANCAIRE

De nouveau une fintech condamnée par l’ACPR

ACPR, Com. sanct., 1er mars 2022, n° 2021-01, W-HA

La société W-HA, un établissement de monnaie électronique, se voit infliger par l’ACPR un blâme et une sanction pécuniaire de 700 000 euros pour des manquements à ses obligations en matière de LBC-FT, de transferts de fonds et de gel des avoirs.

De nouveau une fintech condamnée par l’ACPR

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Revue Banque n°868

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La deuxième décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de l’année 2022 [1] concerne un établissement de monnaie électronique [2], en l’occurrence la société W-HA.Cette dernière est une filiale d’Orange, agréée depuis 2013, dont l’activité consiste en l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement. Cette société propose trois ensembles de services : une offre « premium sur facture » qui permet à l’abonné d’un opérateur de téléphonie mobile d’acheter des services facturés avec son abonnement ; une offre « ...
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