L’Union bancaire devrait-elle faciliter ou, du moins, ne pas entraver les fusions transfrontalières entre banques ?
Après la crise financière de 2007-2008, les opérations de consolidation ont été moins nombreuses en Europe qu’aux États-Unis. Cela explique, en partie, la perte de compétitivité que connaît actuellement le secteur bancaire européen, même si d’autres facteurs entrent en ligne de compte, comme la fragmentation du marché bancaire européen ou la politique monétaire des banques centrales : seule la BCE pratique des taux négatifs, alors que la FED rémunère les dépôts des banques. Les établissements européens sont moins rentables que leurs homologues américains et ont perdu des parts de marché sur l’activité de Banque de Financement et d’Investissement (10 points de parts de marché en 10 ans). Or, Les circuits financiers constituent un enjeu de souveraineté : il est souhaitable pour l’Europe que ses banques restent en mesure de financer ses grandes entreprises présentes dans le monde entier, de placer les obligations émises par les États, de financer la transition énergétique, les infrastructures, ou encore la transformation digitale.
La puissance du système bancaire étant essentielle pour l’Europe, beaucoup de régulateurs ont appelé de leurs vœux la consolidation bancaire. Mario Draghi a abordé cette thématique lors d’un discours prononcé le 18 septembre 2018 à l’ACPR. C’est évidemment avant tout un choix des entreprises. Mais cela pose aussi la question du contexte, notamment réglementaire, et de son impact dans ce domaine. Si des banques estiment qu’il est dans leur intérêt de se rapprocher, fussent-elles basées dans deux pays distincts, la réglementation devrait, a minima, être neutre.
Opérer sur plusieurs pays présente en effet de nombreux avantages, comme la diversification des sources de revenus et des risques, ce qui constitue un élément de stabilité financière important. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs banques européennes, notamment françaises, ont choisi d’avoir un modèle transfrontalier, même si, aujourd’hui, elles n’en tirent pas tous les bénéfices, en raison notamment de la réglementation et de sa mise en œuvre.
En quoi la réglementation joue-t-elle un rôle négatif sur un projet de fusion transfrontalière ?
Tout d’abord, pour une banque, grossir a un coût : quand une banque atteint une taille systémique, elle doit accumuler davantage de fonds propres. D’autre part, elle ne pourra pas profiter de toutes les synergies qui devraient en principe s’offrir à elle : la circulation du capital et de la liquidité n’est pas fluide au sein de l’Union bancaire. En effet, les superviseurs nationaux des pays « host » (qui accueillent les filiales) exigent souvent que le capital et la liquidité restent dans la filiale. Ceci est contraire à l’esprit de l’Union bancaire et montre que des progrès restent nécessaires pour mettre fin à ce manque de confiance entre pays membres. Et cette fragmentation a tendance à s’amplifier, sous l’effet de BRRD 2 : le texte octroie un important pouvoir aux superviseurs nationaux pour imposer des exigences nationales liées au
Je relèverai une autre contradiction : bâtir l’Union bancaire implique des efforts considérables, mais peu de bénéfices pour le financement de l’économie. Les coûts financiers pour les banques sont très élevés : le seul financement du Superviseur unique va coûter 576 millions d’euros en 2019. Sans parler du
Les pays host estiment que, tant que la garantie des dépôts demeurera une responsabilité nationale, ils doivent rester maîtres de la quantité de capital et de liquidité maintenue dans les filiales qui opèrent sur leur sol ; c’est du moins l’argument officiellement invoqué. C’est ainsi qu’un groupe de travail de haut niveau a été créé par l’Ecofin du 4 décembre 2018 afin d’avancer simultanément sur les deux sujets (garantie et fragmentation). Quel est le regard des banques françaises sur le projet de garantie européenne des dépôts ?
Un système de réassurance serait peut-être une bonne solution. En clair : les fonds de garantie nationaux demeureraient actifs mais si l’un de ces fonds se trouvait en difficulté, la solidarité jouerait entre membres de l’Union bancaire. Mais la question du mode de calcul de la contribution des différents systèmes bancaire à ce mécanisme de réassurance se pose et sur ce sujet, les banques françaises restent choquées par le calcul retenu pour financer le FRU qui porte leur participation à 34 % ce qui est disproportionné. Par ailleurs, si un Fonds de garantie européen était créé, les différents systèmes bancaires susceptibles de bénéficier de cette solidarité devraient être soumis à un test qui permettrait de vérifier leur robustesse.
Outre l’achèvement de l’Union bancaire, les banques attendent-elles également l’avènement d’une véritable Union des marchés de capitaux ?
Pour obtenir une véritable Union de financement, l’Europe a en effet besoin, aux côtés de l’Union bancaire – qui reste à achever –, d’une véritable Union des marchés de capitaux. Nos marchés sont moins profonds, moins puissants que les marchés américains ; les capitaux ne circulant pas librement, le financement des acteurs économiques européens, dont les banques font partie, n’est pas optimisé au sein de la zone euro. Et si le Brexit a lieu, la question du développement des marchés de capitaux va devenir très urgente, car l’Europe à 27, par définition amputée de la City – qui constitue aujourd’hui encore le principal marché de capitaux de l’UE –, risque de se trouver dépendante de marchés extérieurs. La question de la souveraineté se pose dans ce domaine également. Mener à bien ces chantiers doit faire partie des priorités de la prochaine mandature européenne.
La souveraineté de l’Europe pourrait-elle être menacée par des géants du numérique ?
Par l’intermédiaire de l’activité des paiements par exemple, de grands acteurs du numérique peuvent acquérir des positions très importantes en Europe. Or, pour l’instant, les acteurs susceptibles de parvenir à cela ne sont pas européens et parmi les enjeux se trouve l’utilisation des données personnelles des citoyens européens.
