Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Prêt immobilier – Renégociation – Tableau d’amortissement – Dénaturation

Civ 1re, 5 mars 2015, arrêt n° 256 F-D, pourvoi n°A 13-27.882, Been c/ Société générale SA.


« […] que l’offre modificative de prêt du 28 décembre 2000 prévoyait la renégociation du prêt au taux de 7,50 % pour une durée de neuf ans à compter du 5 mars 2000 et que le tableau d’amortissement faisant partie intégrante de l’offre modificative de prêt présentait l’échelonnement des nouvelles mensualités du 5 mars 2000 au 5 février 2009, la cour d’appel, qui a dénaturé cette offre modificative, a violé ainsi [l’article 1134 du Code civil] ».

L'auteur

Revue de l'article

Depuis la loi du 25 juin 1999, le Code de la consommation dispose, à l’article L. 312-14-1 [1], qu’« en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant. Cet avenant comprend, d’une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d’autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir [2]. » Cette procédure simplifiée limite les risques d’erreur matérielle dans la ...
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