Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Prêt immobilier – Clause du contrat – Interprétation favorable au consommateur

Civ 1re, 17 juin 2015, arrêt n° 691 F-D, pourvoi n° C 14-17.009, Mc Laren c/ Société BNP Paris SA.


« Vu l’article L. 133-2 du code de la consommation


Attendu, selon ce texte d’interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel […] alors qu’il résultait de ses constatations, empruntées aux clauses du contrat de prêt, qu’en cas de mise à disposition des fonds en une seule fois, privant la période d’utilisation de tout effet, la période de remboursement succédait directement à la période de disponibilité, la cour d’appel, qui a appliqué la clause litigieuse dans le sens le plus défavorable à l’emprunteur en lui imputant l’omission d’une diligence à laquelle il n’était pas tenu, a violé le texte susvisé ».

L'auteur

Revue de l'article

L’article L. 133-2 du Code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Issu de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, cet article fait l’objet de décisions régulières quant à son application, depuis un premier arrêt rendu par la première chambre civile en matière d’assurance le 23 janvier 2003 [1]. La ...
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