Droit européen : le caractère abusif des clauses d’intérêt minimum dans les crédits à taux variable et les sanctions applicables
Créé le
24.01.2017-
Mis à jour le
30.01.2017À défaut de consentement précontractuel éclairé du consommateur, les clauses de taux d’intérêt « plancher » sont abusives. La CJUE, dans son arrêt du 21 décembre 2016, a également rappelé, à propos du régime des sanctions applicables, les limites des prérogatives des juridictions nationales quant à l’interprétation des règles de droit de l’Union.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016[1] portait sur des clauses de taux d’intérêt minimum dans des conventions de crédit à taux variable. La Cour a précisé le régime des sanctions applicables pour les clauses abusives ainsi que les limites des prérogatives des juridictions nationales.
Aux termes du quatrième considérant de la directive 93/13/CEE[2] , « il incombe aux États membres de veiller à ce que des clauses abusives ne soient ...
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