Droit européen : le caractère abusif des clauses d’intérêt minimum dans les crédits à taux variable et les sanctions applicables

À défaut de consentement précontractuel éclairé du consommateur, les clauses de taux d’intérêt « plancher » sont abusives. La CJUE, dans son arrêt du 21 décembre 2016, a également rappelé, à propos du régime des sanctions applicables, les limites des prérogatives des juridictions nationales quant à l’interprétation des règles de droit de l’Union.

L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°805

Open bank : le jeu des services financiers modulaires

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 [1] portait sur des clauses de taux d’intérêt minimum dans des conventions de crédit à taux variable. La Cour a précisé le régime des sanctions applicables pour les clauses abusives ainsi que les limites des prérogatives des juridictions nationales.Aux termes du quatrième considérant de la directive 93/13/CEE [2], « il incombe aux États membres de veiller à ce que des clauses abusives ne soient pas incluses dans les contrats conclus avec les consommateurs ». D’après l’article 3.1 de la directive, « une clause d’un ...
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