Pertes d'exploitation

Régime de catastrophes exceptionnelles : la proposition des assureurs

Le projet « CATEX » présenté par la fédération française de l'assurance tente de répondre à une double équation : celle de la définition du périmètre des événements donnant lieu à une indemnisation, et celle de son propre financement.

Régime de catastrophes exceptionnelles : la proposition des assureurs

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°846

La régulation à l’épreuve du COVID-19

La Fédération française de l'assurance (FFA) a présenté le 12 juin son projet de dispositif visant à protéger les 2,9 millions de TPE et PME françaises face aux conséquences économiques d’un événement majeur. Vigoureusement invités par Bruno Le Maire à trouver une solution pour mieux gérer à l'avenir les conséquences des catastrophes sanitaires, les assureurs regroupés dans un groupe de travail ont dessiné les contours du régime de catastrophes exceptionnelles (CATEX) qui se veut « simple, rapide et forfaitisé ». Le projet tente de définir le périmètre des événements donnant lieu à une indemnisation et d’asseoir le financement du dispositif.

L’obligation de fermeture administrative fut un élément déclencheur évident. Mais de nombreuses TPE et PME non concernées par cette obligation ont vu chuter leur chiffre d’affaires. À ce jour, la proposition de la FFA inclut dans le périmètre des événements concernés les pandémies, attentats, émeutes et catastrophes naturelles.

Une garantie obligatoire et une surprime

Le dispositif CATEX serait couplé avec toute garantie incendie ou perte d’exploitation, moyennant une surprime. L’indemnisation de la perte d’exploitation brute se ferait au prorata de la période de fermeture, forfaitairement, et sans expertise préalable. « Cette garantie obligatoire, sur le modèle des garanties catastrophes naturelles (CatNat) et risques attentats et terrorisme (GAREAT), permettrait de mutualiser le risque et donc de faire face au choc financier d’une catastrophe exceptionnelle, apprécie Alexandra Cohen-Jonathan, avocate spécialiste du contentieux des assurances, associée chez August Debouzy. Aujourd’hui, seules les très grandes entreprises ont les moyens de souscrire une garantie perte d’exploitation sans dommage, moyennant une prime de plusieurs millions d’euros par an. » Assureurs et réassureurs privés s’engageraient à hauteur de 2 milliards d’euros de capacité annuelle d’indemnisation, au-delà de laquelle la Caisse centrale de réassurance (CCR) de l’État prendrait le relais. L’addition finale pourrait cependant décevoir les assurés. Les assureurs sont des entreprises comme les autres, rappelle Alexandra Cohen-Jonathan : « Eux aussi doivent veiller à rester solvables, d’autant plus dans le cadre de la directive européenne Solvabilité 2. Sans eux, plus aucune activité économique ne serait possible. »

 

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet