Épargne solidaire

Le LDDS toujours en attente de décrets d’application

Les banques promeuvent l’épargne solidaire, mais le gouvernement tarde à faire paraître les décrets d’application du LDDS alors que la loi Sapin 2 transformant le Livret développement durable (LDD) en LDD Solidaire a été votée fin 2016.

2019, année record pour l'épargne solidaire

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°846

La régulation à l’épreuve du COVID-19

« Il y a eu une très forte mobilisation des canaux bancaires pour promouvoir leurs placements solidaires. Les conseillers commerciaux sont de plus en plus sensibilisés à ces produits et les proposent aux clients », assurait Jon Sallé, responsable de l’Observatoire de l’épargne solidaire de Finansol, le 4 juin, lors de la présentation du 18e baromètre annuel de l’épargne solidaire. 2019 a été une année record, avec un niveau d’encours atteignant 15,6 milliards d’euros, dont 3 milliards supplémentaires (+ 24%) déposés par les épargnants. Le nombre de souscriptions a quasiment doublé, avec 810 000 nouvelles souscriptions. Si le premier canal de collecte reste l’épargne salariale (9,7 milliards d’euros d’encours, + 21%), l’épargne bancaire a bondi de 29 % pour atteindre 5,1 milliards. Le Livret Agir du Crédit Coopératif (708 millions), les livrets Codevair des Banques Populaires Grand Ouest (356 millions) et Aquitaine Centre-Atlantique (340 millions) et le livret d’épargne de la Nef (348 millions) sont les plus importants. Enfin, les encours d’épargne collectée par les entreprises solidaires (0,8 milliard d’euros) ont progressé de 25 % en 2019.

Finansol déplore que les décrets d’application qui doivent rendre le LDD solidaire (LDDS) suite à la loi Sapin 2 votée fin 2016 ne soient toujours pas parus. En décembre 2019, un décret permettant le don à une association d’une part des intérêts de son livret ou de son capital devait rendre ce mécanisme de partage effectif en juin. Il a été reporté à octobre. « Les pouvoirs publics se sont saisis du prétexte de la crise sanitaire mais je pense aussi qu’il y a une pression de la part des banques qui arguent qu’elles ne sont pas prêtes au niveau de leurs SI. Or cela fait trois ans qu’elles auraient pu se préparer », estime Patrick Sapy, directeur de Finansol.

Conseil d’État

Un second décret doit permettre qu’une partie des encours non centralisés à la Caisse des dépôts (CDC) soit affectée au financement de structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Un premier projet de décret prévoit de flécher 5 % de ces encours. Le Conseil supérieur de l’ESS et Finanso, qui en fait partie, tablaient sur 10 %… le poids que pèse l’ESS dans le PIB. Par ailleurs, un recours a été déposé au Conseil d’État par le Conseil supérieur de l’ESS arguant du délai de parution non raisonnable de ces deux décrets. « La jurisprudence devrait jouer en notre faveur », anticipe Patrick Sapy.

Pendant la crise du Covid-19, l’épargne solidaire a fait preuve de résilience car les épargnants n’ont pas désinvesti de ces projets. Cette épargne pesait 0,29 du patrimoine financier des ménages fin 2019 contre à 0,25 % en 2018. Finansol milite pour introduire des mécanismes solidaires dans davantage de produits financiers avec l’objectif de porter ce chiffre à 1 %. L. B.

 

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