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Du bitcoin dans l’assurance vie, ou les imprévus de la loi PACTE

La toute nouvelle exposition des contrats d’assurance vie aux cryptomonnaies résulte de la combinaison de plusieurs dispositions du projet de loi PACTE, abondamment amendé et étendu au cours de la navette parlementaire.

Du bircoin dans l'assurance vie, ou les imprévus de la loi PACTE

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°833

Fusions transfrontalières: Les obstacles à surmonter

Surprise ! Le vote de la loi PACTE, le 11 avril dernier, a conduit à l’adoption de deux dispositions qui autorisent l’exposition des contrats d’assurance vie aux crypto-actifs. Faut-il y voir la patte du gouvernement, et de sa volonté de créer un cadre juridique favorable au développement des technologies « crypto » en France ? Rien n'est moins sûr.

Un premier article [1] du projet de loi ouvre la possibilité, pour les gestionnaires de contrats d’assurance vie, de proposer à leurs clients d’investir des unités de comptes dans des parts de fonds professionnels, y compris les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les fonds professionnels spécialisés (FPS). Les précautions liées à la situation financière, aux connaissances et à l’expérience des souscripteurs, ainsi que la précision des fonds concernés, devront être fixées par décret en Conseil d’État.

Amendements et enrichissements

Un deuxième article [2] permet à ces FPS d’investir dans des actifs numériques, c'est-à-dire des jetons (tokens) ou des cryptomonnaies. Cet article est le résultat d’un amendement du groupe majoritaire, adopté en commission à l’Assemblée en première lecture, avec l’avis favorable du gouvernement. Le sénat, en première lecture, a ensuite enrichi cet article en ouvrant également aux FPCI la possibilité d’investir en actifs numériques, tout en limitant ceux-ci à 20 % de l’actif du FPCI afin de limiter l’exposition indirecte des épargnants professionnels. Ce deuxième article résulte d’initiatives parlementaires au cours de la navette entre les assemblées.

Un troisième article [3] avait également été introduit en première lecture en commission, par un amendement de députés de la majorité. Celui-ci prévoyait l’ouverture du PEA PME aux parts de FPCI. Mais en nouvelle lecture, un amendement du gouvernement adopté en séance publique a retiré cette disposition du projet de loi. Elle avait pour effet imprévu de rendre les parts de FPCI éligibles au PEA PME de plein droit, alors qu’elles l’étaient déjà dans le droit existant – sous réserve du respect de certaines conditions relatives à la composition de l’actif du fonds.

Un résultat non anticipé, mais identifié

Les dispositions prévues dans les deux articles adoptés se combinent donc, pour un résultat - l'exposition des contrats d’assurance vie aux cryptomonnaies - qui n’était pas anticipé dans le texte d'origine, et qui ne constituait pas une volonté spécifique du gouvernement au moment du dépôt du texte.

Pour autant, cet effet a bien été identifié, comme en témoignent les propos en commission en nouvelle lecture du rapporteur. Jean Noël Barrot souhaitait étayer son avis défavorable à un amendement proposant de supprimer la limitation des investissements en actifs numériques d’un FPCI à 20 % de l’actif total du fonds. « Ces fonds deviennent de plus en plus facilement accessibles à des investisseurs individuels. Ainsi sont-ils rendus éligibles au PEA-PME ou à l’assurance vie. Le garde-fou de la limite de 20 % nous paraît nécessaire. »

Les assureurs profiteront-ils de l'opportunité qui leur est offerte ? Cela reste peu probable, l’exposition aux cryptomonnaies passant par les fonds professionnels. Celle-ci ne concerne que les unités de compte, très minoritaires dans les encours de l'assurance vie par rapport aux fonds euros. Enfin, le décret à venir, s'il est restrictif, pourrait diminuer la portée réelle des dispositions législatives.

 

[1] Article 21, article 72 dans le texte promulgué.

[2] Article 26 bis, article 88 dans le texte promulgué.

[3] Article 27 ter.

 

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