Cet article appartient au dossier : Bail-in : les paradoxes du renflouement interne.

Défense des déposants

« La réglementation ne protège pas assez les dépôts exceptionnels »

Le plafond des dépôts garantis est rehaussé, par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier d’habitation, mais seulement pendant trois mois.

L'auteur

* La CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) est une association de défense des consommateurs et des usagers

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°794

Bail-in : les paradoxes du renflouement interne

En cas de bail-in bancaire, les déposants ne sont sollicités qu’en dernier ressort. Dans l’hypothèse où des dépôts de particuliers seraient mis à contribution, ils bénéficieraient de la garantie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Jugez-vous cette garantie suffisante ?

Dans un premier temps, les 100 000 euros garantis par le FGDR pour chaque déposant impressionnent. Cette somme est en effet considérable, mais la réglementation ne protège pas assez les dépôts exceptionnels. Par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier d’habitation, le plafond de 100 000 euros est rehaussé de 500 000 euros si la vente est intervenue dans les trois mois précédant la mise en résolution de l’établissement. Cette durée de trois mois est très insuffisante pour réinvestir dans l’immobilier.

Autre exemple : pour les sommes reçues au titre d’un dommage corporel, il n’existe pas de plafond, mais la durée de trois mois s’applique, ce qui, là encore, est regrettable. Les personnes qui perçoivent ce type d’indemnités sont fragilisées psychologiquement et ne sont pas forcément capables de trouver rapidement à investir les liquidités qu’elles ont reçues et qui doivent leur permettre de vivre, dans certains cas, pendant de nombreuses années.

Mais le déposant peut morceler ses dépôts dans plusieurs groupes bancaires, n'est-ce pas ?

En effet, quand un déposant dépasse le plafond des montants garantis, le morcellement de ses avoirs entre plusieurs groupes bancaires constitue, en théorie, une solution puisqu’il bénéficie, à chaque fois du même plafond. Mais en pratique, peu de déposants sont informés de ces mécanismes. De plus, ce morcellement est astreignant.

Comment améliorer l’information des déposants sur les règles qui les concernent en cas de résolution bancaire ?

J’ai assisté à une présentation du FGDR qui était bien faite ; leur site aussi est très didactique mais très peu de déposants vont sur ce site. Dans leur grande majorité, les déposants ne sont pas informés, du moins pour le moment. Les banques devraient délivrer une information personnalisée, auprès de leurs clients qui ont plus de 100 000 euros, mais aussi auprès de ceux qui détiennent des obligations bancaires puisque la nature des risques liés à ces titres a changé avec l’entrée en vigueur de la résolution.

La situation des déposants n’est-elle pas meilleure aujourd’hui en cas de résolution que par le passé en cas de faillite bancaire ?

Si, en effet. Mais en France, l’État n’aurait pas laissé une grande banque de détail faire faillite, il l’aurait renflouée et le bail-out [1] est plus confortable pour les déposants que la résolution. Mais la résolution est une réglementation européenne et dans certains pays européens, les banques ne peuvent pas compter sur l’État pour les renflouer.

 

Propos recueillis par Sophie Gauvent

[1] Renflouement par l’État.

 

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