Quel bilan pour la formation continue et le développement professionnel ?

La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) [1] est désormais définitivement transposée en droit français, par l’article 15 de l’Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance [2] ainsi que ses différents textes réglementaires d’application [3] . Novatrice sur de nombreux sujets [4] , la DDA pose le nouveau principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle tout en renforçant la formation et le développement professionnel continus [5] . Car en identifiant les compétences et les besoins de formation de leur personnel et de leurs représentants légaux, et en les formant, les professionnels de l’assurance participent de fait à l’amélioration de la qualité des conseils fournis à leurs clients. Néanmoins, une telle obligation se heurte à des difficultés pratiques d’application, auprès des 24 470 courtiers d’assurance ou de réassurance en France, personnes physiques ou morales [6] .

I. La formation et le développement professionnel continus désormais obligatoires

Depuis le 23 février 2019, les intermédiaires d’assurance ou de réassurance, leur personnel ainsi que les salariés d’entreprises d’assurance sont désormais soumis à une obligation de formation et de développement professionnel continus. Toutes les personnes fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance, venant à les présenter, à les proposer, à aider à les conclure, ou à réaliser d’autres travaux préparatoires permettant leur conclusion, sont ainsi concernées, notamment afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant aux fonctions qu’elles occupent et au marché concerné [7] .
C’est donc toute la chaîne de commercialisation qui se trouve impliquée dans l’actualisation des connaissances de la réglementation en matière de distribution. Les actions de formations peuvent porter sur une liste précise de compétences professionnelles réparties principalement en quatre groupes :

• les compétences professionnelles générales ;
• les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués ;
• les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution ;
• les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Les actions de formation doivent être aussi adaptées aux distributeurs d’assurance en fonction de la nature des produits qu’ils distribuent, des modes de distribution auxquels ils ont recours et des fonctions qu’ils occupent. Des sujets comme le maintien de la relation client, les outils digitaux, le développement d’un portefeuille client dans le respect de la réglementation, les conflits d’intérêts, la rémunération et la protection des données à caractère personnel peuvent être abordés [8] .

En revanche ne sont pas soumis à une telle exigence les distributeurs à titre accessoire et leur personnel exerçant uniquement des activités de gestion, contrairement à ceux de la distribution de contrats d’assurance. Ces actions de formation ne se recoupent pas non plus avec celles visant notamment à conférer la capacité professionnelle [9] .

La charge de la preuve de la réalisation de ces actions repose sur les personnes assujetties. Ces dernières doivent être en mesure de produire, pour elles-mêmes et pour tout membre de leur personnel, la liste des formations suivies. Cette liste mentionne le nom de l’entité ayant délivré la formation, les dates, les durées, les modalités ainsi que les thèmes traités[8]. Les formations et développements professionnels continus peuvent porter sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales et/ou spécifiques. Dispensés par des personnes ou organismes externes, ou en interne par les assujetties elles-mêmes, ils peuvent être suivis en présentiel ou à distance, mais ne pourront en revanche être d'une durée inférieure à quinze heures par an [10] . Les entreprises d’assurance seront tenues spécifiquement de mettre en place des procédures et de désigner un responsable de suivi de formations et développements professionnels continus. Les courtiers d’assurance ou de réassurance, tout comme le reste des distributeurs d’assurance, devraient appliquer à titre de bon sens cette même obligation de constitution de procédures et de désignation de responsable de suivi. Curieusement, la réglementation n’a pas non plus prévu d’obligation de validation des compétences acquises. Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime que cette validation apparaît comme une pratique vertueuse. Les services du régulateur seront également attentifs, lors de leurs contrôles en 2019, aux démarches réalisées par les professionnels de l’assurance pour respecter ces nouvelles obligations. Une attention particulière sera apportée notamment à la cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution utilisés ainsi que des postes occupés. En revanche, l’ACPR ne validera ni le contenu, ni les formations, ni les organismes, ni les parcours dispensés [11] .

II. Des incertitudes liées à l’absence d’associations professionnelles représentatives de distributeurs d’assurance

Jusqu’à récemment, les formations et les développements professionnels continus devaient être fournis par des associations professionnelles représentatives notamment de courtiers d’assurance ou de réassurance. Ces associations avaient pour principales missions de suivre leur activité et les accompagner tout en défendant leurs droits et intérêts. À la manière de celles existant pour les conseillers en investissement financier (CIF) [12] , les courtiers d’assurance ou de réassurance devaient adhérer à une association – cette dernière, agréée par l’ACPR, vérifiant notamment leurs conditions d’accès à l’activité, exerçant un accompagnement et une vigilance en matière d’exercice du métier, et disposant d’un pouvoir disciplinaire à l’encontre de ses membres [13] .

Pour parachever le panorama des distributeurs d’assurance, banque et finance, il devait se créer, avec les mêmes missions et objectifs de formation et de développement professionnel continus, des associations professionnelles représentatives d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement [14] . Les secteurs assurantiels et bancaires auraient bénéficié notamment d’une meilleure régulation, afin d’éviter les éventuels dysfonctionnements notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation, ou encore les difficultés financières croissantes des professionnels exerçant en libre prestation de services [15] .

Néanmoins, qu’elles soient pour les courtiers d’assurance ou de réassurance ou pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ces associations ne verront pour l’instant jamais le jour. En effet, lors de l’adoption de la Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) [16] , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines de ses dispositions, dont celles sur les associations professionnelles représentatives, à la suite de quatre recours émanant pour deux d’entre eux de plus de soixante députés et pour les deux autres de plus de soixante sénateurs [17] . Alors que le projet de loi initial comptait soixante-treize articles le 19 juin 2019, la loi définitivement adoptée le 22 mai 2019 en comporte plus de deux cent vingt et un. Par la décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 [18] , les sages ont censuré notamment l’article 207 qui prévoyait la création d’associations professionnelles représentatives de courtiers d’assurance ou de réassurance. Considéré comme irrégulièrement adopté, cet article n’avait aucun lien direct ou indirect avec le projet de loi initial. Faute de satisfaire aux exigences de l’article 45 de la Constitution [19] et uniquement pour ce motif de procédure et non de fond, l’article contesté n’a pu être adopté. Du reste, les différentes associations professionnelles représentatives déjà existantes de CIF se tenaient prêtes à accueillir de nouveaux membres, courtiers d’assurance ou de réassurance et intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement[12]. Alors avant de savoir si nous sommes face à un report ou à une annulation de ce projet d’auto-régulation [20] , il est certain que les courtiers d’assurance ou de réassurance doivent sélectionner et engager notamment des formateurs indépendants et/ou réaliser eux-mêmes leurs formations et leurs développements professionnels continus afin de respecter leur quota obligatoire annuel de quinze heures.