Dans le cadre de sa réforme de Bâle III, le Comité de Bâle est en train de revoir ses positions. Les modèles internes
Les choses évoluent positivement, mais on ne peut toujours pas être satisfait ! Si l’output floor subsiste et si son niveau est élevé dans la version finale de cette réforme, alors celle-ci s’avérerait très douloureuse pour les banques françaises qui utilisent beaucoup les MI. Or ces modèles représentent une meilleure pratique que la méthode standard.
L’autre préoccupation est la manière dont l’output floor va jouer : de manière globale ou par portefeuille.
Quel pourrait être le niveau de l’output floor et quel serait son impact en tenant compte de la méthode standard qui elle-même semble évoluer afin de ne pas générer une trop forte augmentation des RWA ?
Quel que soit son niveau, le principe même d’un output floor est une négation des modèles ! De plus, ce floor joue un rôle très similaire à celui du ratio de levier.
En France, les probabilités de défaut sur les prêts immobiliers sont très nettement inférieures au taux de la méthode standard. Les banques utilisent des modèles internes pour calculer leurs RWA et ceux-ci sont autour de 16 % (lorsqu’une banque prête 100 euros, cela génère 16 euros d’actifs pondérés des risques). Dans la consultation du 10 décembre 2015 du Comité de Bâle, la méthode standard aboutissait à 50 % de RWA. Si cette proposition est adoucie, elle resterait de l’ordre de 40 %. Et donc même avec un floor de 60 %, cela donnerait 24 % de RWA, soit une hausse injustifiée de 50 % au vu des taux de défaut extrêmement bas des emprunteurs immobiliers en France.
C’est un peu comme si vous gariez votre voiture en payant le parcmètre au tarif affiché – qui vient par ailleurs d’augmenter fortement – et subitement un policier vous inflige une lourde contravention. Comme vous protestez, il vous répond que vous devriez vous estimer heureux car il pensait d’abord mettre votre voiture à la fourrière !
60 % serait le minimum de la fourchette (60 % à 90 %) qui doit servir de cadre à la négociation. Un niveau de 70 % semble plus probable !
Un niveau de 70 % serait clairement pour nous très « mordant ». En d’autres termes, il détruirait l’essentiel de l’avantage procuré par les MI. Or cet avantage est le résultat d’une analyse fine des risques. D’ailleurs, les MI sont des outils sophistiqués d’un coût élevé pour les banques.
Le Comité semble s’orienter vers une LTV très favorable aux emprunteurs dont l’apport dépasse les 55 % de la valeur du bien et pénalisante pour les autres ; que pensez-vous d’un dispositif de ce type ?
Même si, suite à nos actions cet été, le Comité va introduire une seconde méthode de mesure standard, celle-ci reste toujours basée exclusivement sur la notion de loan to value.
S’il poursuivait dans cette voie, le Comité de Bâle sacraliserait l’approche « loan to value » où le risque est fondé sur la valeur des biens immobiliers garantissant le prêt et il sacrifierait l’approche « loan to income » permettant de mesurer le risque en fonction du taux d’effort financier que le prêt implique pour l’acquéreur. La valeur de la garantie serait donc privilégiée sur la qualité de l’emprunteur !
Une raréfaction ou un renchérissement du crédit immobilier serait la conséquence directe de cette évolution. Cela pourrait conduire à restreindre l’accès au crédit et à imposer des apports personnels plus conséquents pour l’emprunteur. La LTV pénaliserait notamment les primo-accédants car ils détiennent peu d’apport.
Pensez-vous que le comité de Bâle pourrait réintroduire le LTI ?
Alors que l’objectif du Comité est de diminuer la variabilité des mesures, la mise en oeuvre de la seule LTV génèrerait de la volatilité. Les emprunteurs dont l’appartement a gagné en valeur pourraient être tentés de contracter un nouveau prêt immobilier, indépendamment de l’évolution de leurs revenus. Cela pourrait aussi entrainer une survalorisation des prix pour diminuer la LTV. La valeur d’un bien est une notion qui peut s’avérer dangereuse comme les subprime l'ont montré : elle est déjà très délicate à déterminer objectivement et plus encore à estimer dans le temps !
Pour l’heure, les États-Unis ont réussi à imposer leur LTV à Bâle. Ils tiennent à ce ratio car leur marché est différent (crédits immobiliers revendus à des agences semi-publiques, loi sur la faillite permettant de ne plus rembourser un emprunt quand la valeur du bien passe en dessous de l’encours du prêt…).
L’utilisation du concept de LTV augmente les problèmes dans les périodes de bulles immobilières car elle rend apparemment solvables des emprunteurs qui ne le sont pas en réalité ! Si la notion de LTI disparaissait des radars prudentiels, la tentation serait grande dans certaines banques de relâcher les conditions d’octroi de crédits.
Nous pensons que le principal critère de risque discriminant est la capacité de remboursement de l’emprunteur et nous souhaitons continuer à privilégier la notion de loan to income, éventuellement en la combinant avec la notion de LTV.
Si le Comité de Bâle ne réintroduit pas le LTI, les banques françaises ne pourraient-elles pas adopter le LTV pour le calcul réglementaire de leurs fonds propres et le LTI pour décider de l’octroi des prêts ?
Toute la force du modèle français c’est d’intégrer la métrique réglementaire à sa gestion interne. C’est d’ailleurs ce que souhaite le superviseur : la réglementation doit être également à la base de la gestion !
Si l’accord final de cette réforme de Bâle III pénalise les banques françaises, pensez-vous qu’elles parviendront davantage à se faire entendre au moment de la déclinaison des nouveaux principes bâlois en droit européen ?
Tout n’est pas encore bouclé à Bâle. Et la France n’est pas le seul pays à réclamer l’utilisation de la LTI ; le Japon par exemple est dans le même cas et il a les mêmes revendications.
Le Comité de Bâle devrait reconnaître les spécificités nationales. Il existe des systèmes de financements immobiliers différents suivant les pays et il doit être possible d’en tenir compte d’une façon ou d’une autre.
Si le Comité de Bâle persiste sur des positions qui pénalisent les banques européennes, notamment françaises, l’Europe doit diverger. Il existe un précédent, sur les PME, où le texte européen ne suit pas rigoureusement le Comité de Bâle.
De plus, la reconnaissance des prêts cautionnés en tant que prêts immobiliers n’est toujours pas actée. Cela se fera plus probablement aussi à l’étape européenne.
Sur le risque de taux, la version finale d’IRRBB a-t-elle totalement rassuré les banques françaises ?
Le taux fixe constitue un critère majeur du modèle français : du point de vue du risque de crédit, les clients des banques françaises sont protégés contre toute hausse des taux (puisque les prêts sont à taux fixe) et la banque doit continuer à pouvoir mettre moins de fonds propres en face de ces prêts par rapport aux prêts à taux variable. À l’inverse, aux États-Unis ou au Royaume-Uni où les taux variables sont pratiqués, les emprunteurs peuvent être étranglés si les taux remontent. Nous tenons à conserver ce point important de notre système basé sur la capacité de remboursement de nos clients (LTI)
Concernant le risque de taux, il ne sera effectivement pas normé de façon arbitraire par IRRBB mais va continuer de relever du pilier 2 ; en d’autres termes, les banques vont continuer de pouvoir justifier la façon dont elles mesurent leur risque de taux auprès de leur superviseur qui confirmera la nécessité ou pas d’ajouter des fonds propres réglementaires. IRRBB a renforcé ce pilier 2, c’est-à-dire les obligations des banques vis-à-vis de leur superviseur : effectuer des stress-tests, montrer des métriques standard, etc.
Mais, en France, le risque de taux est pris par la banque !
C’est la raison pour laquelle nous avons des services ALM (gestion actif-passif) qui surveillent cela. Ces services ALM des banques françaises sont parmi les meilleurs au monde car la France a toujours pratiqué le prêt à taux fixe.
Au Parlement européen, certains députés français, alors même qu’ils sont favorables au modèle français, notamment en raison de sa pratique des taux fixes, se demandent comment les banques françaises qui prennent le risque de taux se préparent à la remontée des taux…
Il ne faut pas imaginer que, lorsque nous prêtons sur 15 ans à 1 ou 2 %, c’est-à-dire à un taux très bas, nous nous refinançons à court terme et risquons ainsi de nous retrouver en position délicate en cas de hausse des taux. Quand la banque accorde un prêt à 15 ans, elle se couvre dès l’octroi du prêt.
En quoi consiste cette couverture ?
La banque se couvre dès l’octroi du prêt sur une durée longue qui tient compte des durées probables de remboursement en adossant le prêt à son capital et ses dépôts à vue ou en se refinançant sur le marché. Elle utilise alors des opérations de swap de taux pour la couverture de son risque de taux.
Les banques n’ont-elles pas été surprises par la durée de la période de taux historiquement bas que nous traversons ?
Quand nous sommes entrés dans cette période de taux extrêmement bas, il était très difficile d’imaginer qu’elle allait perdurer. Les taux de remboursement anticipés ont malheureusement été plus élevés que prévu et nos impasses de taux ont été ajustées.
