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La caractérisation de la mauvaise foi en procédure de surendettement

Selon une jurisprudence constante, pour démontrer la mauvaise foi dans un dossier de surendettement, les faits constitutifs de cette dernière doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. En revanche, la nature des dettes n’influe pas sur l’examen de la bonne foi des surendettés, ce qui ne semble pas toujours pertinent.

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La bonne foi est une condition essentielle dans l’examen de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Pour le débiteur, elle conditionne l’ouverture de la procédure ; pour le créancier, elle représente le moyen le plus généralement soulevé pour priver son débiteur de ce bénéfice.Le contrôle de la bonne foi est d’ordre factuel, il incombe aux juges du fond [1]. La Cour de cassation n’en a pas délimité clairement les contours. Cependant, elle a exprimé des attentes fortes quant au degré de motivation de la mauvaise foi. Elle a donc posé des règles méthodologiques à l’attention des ...
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