Cet article appartient au dossier : Big Data, De la maîtrise à l'utilisation des données.

Protection des données

Le cadre réglementaire des transferts internationaux de données personnelles

La pertinence des nouveaux outils destinés à encadrer les transferts vers des pays tiers – codes de conduite et certifications – reste difficile à évaluer.

Le cadre réglementaire des transferts internationaux de données personnelles

L'auteur

  • Fabrice Naftalski, Avocat Associé, EY, société d’avocats, EY Global Data Protection Law Leader, CIPP/E, CIPM & EuroPrise Legal Expert
    • Avocat Associé
      EY, société d’avocats
    • Global Data Protection Law Leader
      EY
    • CIPP/E, CIPM & EuroPrise Legal Expert
      EY

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°376

De la maîtrise à l’utilisation des données

Il existe, en France et en Europe, un cadre réglementaire exigeant en matière de protection des données à caractère personnel. Est ainsi imposée à l'ensemble des entreprises traitant des données personnelles une série d’obligations portant notamment sur la base juridique des traitements, l’information des personnes, la confidentialité des données personnelles, le respect des droits des personnes concernées [1] et l'encadrement des transferts de données en dehors de l'Union européenne. La question des transferts internationaux est un volet important du nouveau Règlement n° 2016/679 du ...
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