Cet article appartient au dossier : Crédit immobilier, Le modèle français menacé.

Taux fixe

« La banque assume le risque de taux »

Le modèle français de crédit immobilier ne doit pas être sacrifié sur l’autel de l’uniformisation des systèmes bancaires. Toutefois, les banques françaises, qui ont montré jusqu’à présent leur solidité, doivent expliquer comment leur modèle résistera à une remontée des taux.

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Revue Banque n°800

Crédit immobilier : le modèle français menacé

Une résolution a été adoptée en France par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de défendre le modèle français de crédit immobilier face aux intentions réglementaires du Comité de Bâle. Partagez-vous les demandes formulées par vos collègues ?

Nous assistons en effet à une mobilisation de la part de nos collègues de l’Assemblée et du Sénat. J’entends leurs préoccupations et en tant que Française, je suis attachée au crédit immobilier à taux fixe pour faciliter l’accès à la propriété : avec ce système, c’est la banque, plus à même de faire face aux évolutions du marché, qui assume le risque de taux, et non le particulier. Toutefois, depuis quelques années, les taux sont historiquement bas. Dès lors, il faut se demander ce qui se passera pour la solvabilité des banques françaises en cas de remontée des taux. Leur modèle a bien fonctionné par le passé mais la situation actuelle des taux est une première. Il est donc légitime que leur superviseur exige d’elles qu‘elles démontrent leur capacité à maîtriser le risque de taux, obligation que le Comité de Bâle semble vouloir renforcer, notamment à travers les travaux qu’il réalise sur IRRBB.

Et si le SSM (Single Supervision Mechanism), l’autorité compétente au sein de la zone euro, estime que les banques françaises encourent un risque de taux qui justifie d’augmenter leurs fonds propres, je ne serai pas choquée. En revanche, je ne souhaite pas qu’au nom de l’uniformisation des systèmes de mesure du risque internes aux banques, on pénalise le modèle français du crédit immobilier.

Nous avons créé la supervision unique – ce qui est une très bonne chose – et je comprends que, pour le SSM, il soit plus facile de superviser des systèmes bancaires uniformisés. C’est la raison pour laquelle il consacre une grande partie de son travail à la diminution des options nationales. Mais cette uniformisation doit avoir des limites. En l’occurrence, le système français, même s’il est spécifique, a fait ses preuves et il faut donc éviter le « one size fits all ». Tout ne doit pas être uniformisé. Lorsque le Comité de Bâle en vient à remettre en cause un modèle qui fonctionne bien comme celui du crédit immobilier français, je doute que l’Union bancaire aille dans le bon sens. Le besoin d’harmonisation ne doit pas devenir un rouleau compresseur qui détruit toutes les formes de diversité. Il faut que l’Union bancaire accepte d’entrer dans des systèmes plus complexes.

Comment jugez-vous le modèle anglo-saxon (taux variables, LTV, hypothèque) ?

Le modèle anglo-saxon favorise les crises immobilières. En effet, le critère du LTV par exemple favorise les fluctuations de valeur et les formations de bulles ; c’est un principe très procyclique. Par opposition, le modèle français est un modèle d’accès à la propriété. Les critères taux fixe et LTI protègent davantage l’emprunteur en évitant l’endettement excessif. La LTI offre une plus grande possibilité d’accès à la propriété pour les primo-accédants, avec un crédit plus adapté à leur capacité de remboursement, et il en va de même pour le système de garantie, soutenu par des organismes de cautionnement en France, qui protègent le particulier en cas de défaut, à l’inverse de l’hypothèque.

Et pourtant, dans le cadre de la préparation de Bâle IV, les discussions en cours au sein du Comité laissent craindre que nous nous orientions vers un système à l’américaine.

L’usage des modèles internes par les banques pourrait être limité et/ou bridé par un output floor ; quelle est votre position ?

Le Parlement européen est très sollicité pour s’exprimer contre la remise en cause des modèles internes par le Comité de Bâle. Le G20, réuni les 4 et 5 septembre derniers, a réitéré son opposition à toute mesure qui imposerait aux banques une augmentation importante de leurs fonds propres. [1] Les modèles internes permettent une certaine diversité, mais les États-Unis, qui dominent à Bâle, cherchent à imposer la méthode standard. L’Europe n’est pas suffisamment entendue à Bâle.

Quelles actions pensez-vous mener au sein du Parlement européen ?

Danièle Nouy, en tant que présidente du SSM, et Mario Draghi, en tant que président de l’ESRB (European Systemic Risk Board), sont régulièrement auditionnés par le Parlement. Nous devrions demander des études d’impact pour bien mesurer les conséquences de ces évolutions réglementaires. Et bien sûr, Bâle IV sera transposé dans un texte législatif européen que nous aurons les moyens d’amender en dernier recours.

Si Bâle IV pénalise le crédit immobilier à la française, pensez-vous qu’il sera possible de faire valoir le point de vue de la France une fois que le débat sera à l’échelon européen ?

Cela sera difficile car un accord international préexistera. Il est essentiel de faire valoir ses intérêts à Bâle. L’Europe ne pourra pas totalement diverger mais simplement réaliser des ajustements, comme cela s’est déjà produit par le passé. Si les banques françaises souhaitent se faire entendre des parlementaires européens, elles doivent nous expliquer comment elles se préparent à la remontée des taux.

Lorsque l’Europe déclinera Bâle IV dans sa législation, les membres britanniques du Parlement participeront-ils à la négociation ?

Tant que le Royaume-Uni sera membre de l’Union européenne, ses élus seront membres de plein exercice au Parlement européen. Même quand il aura activé l’article 50, rien ne changera jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni. Cette situation est assez préoccupante. Voilà pourquoi la procédure doit être rapide.

L’intention du Comité de Bâle d’augmenter le ratio de levier des grandes banques pourrait inciter ces établissements à titriser davantage. Craignez-vous de voir la titrisation se développer de nouveau ?

Un texte européen est en cours d’examen au Parlement sur la titrisation. Il doit en principe sécuriser cette pratique financière. Pour l’instant, nous avons encore beaucoup de réserves. Nous ne sommes pas hostiles a priori à une reprise des marchés de la titrisation, mais nous voulons qu’elle soit réellement sûre. Et pour ma part, je plaide pour qu’elle contribue à financer la « titrisation écologique ».

Selon que l’on adopte ou non un texte permettant de mettre en œuvre une titrisation sûre, je serai favorable ou pas à une augmentation du ratio de levier.

Comment jugez-vous la façon dont se déroulent les négociations à Bâle ?

L’Europe défend mal ses intérêts à Bâle par manque d’anticipation et de cohésion ; les préoccupations de la France sur le crédit immobilier ne sont pas partagées par tous les autres pays européens. D’où la mobilisation des élus nationaux qui, à travers leur résolution, ont interpellé l’ACPR et la Banque de France pour qu’elles défendent le modèle français.

Pourquoi l’Europe est-elle si faible à Bâle ?

L’Union européenne à Bâle, c’est d’abord quatre autorités : la BCE, le SSM, la Commission et l’EBA (European Banking Authority). Viennent s’ajouter plusieurs banques centrales européennes (celles de la France, de l’Italie, de l’Espagne, du Royaume-Uni et de l’Allemagne) qui peuvent s’exprimer au Comité de Bâle. En tout, nous avons 17 sièges qui constituent un ensemble chaotique qui pèche par manque de coordination. Pour être efficace, l’Europe devrait parler d’une seule voix. Au lieu de cela, il règne une grande confusion dans le camp européen.

Nous avons créé l’Union bancaire, mais nous n’avons pas adapté la représentation de l’Europe. Les anciens acteurs nationaux sont toujours dans le jeu.

 

Propos recueillis par S. G. le 21 septembre 2016

[1] http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-2967_en.htm

 

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