Fiches pays de l'ouvrage sur les sanctions financières internationales
Tunisie
Créé le
28.03.2012-
Mis à jour le
13.12.2012Suite aux événements populaires survenus en Tunisie en début d’année 2011 et au départ de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, l’Union européenne, à la demande des nouvelles autorités tunisiennes, a adopté le règlement (UE) n° 101/2011 qui prévoit le gel des fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien et à des personnes qui leur sont associées.
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Actualisation faite novembre 2012
