RÈGLEMENT SUCCESSORAL : Donation-partage : une prise en compte des réalités démographiques

Le règlement successoral a été réformé par la loi de juin 2006. Celle-ci permet une transmission plus souple du patrimoine familial, sur plus d'une génération, en intégrant la diversité des modèles familiaux (couples pacsés, famille recomposée, monoparentale?).

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°693

Conformité - Quelles évolutions dans la banque ?


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