Rôle et validité des garanties
Créé le
03.12.2004Le droit des procédures collectives peut remettre en cause l'exécution des garanties. Celles-ci peuvent notamment être primées par les créanciers postérieurs à l'ouverture du jugement. Reste à déterminer les orientations du prochain projet de loi de sauvegarde des entreprises.