« Les autorités françaises veillent à se conformer à leurs engagements internationaux en accordant aux étrangers un traitement en tous points comparable à celui qu’elles appliquent aux nationaux. Dans le même temps, elles restent attentives à ce que les établissements français puissent bénéficier, dans les pays dont sont originaires les établissements qui souhaitent s’implanter en France, de conditions effectives d’accès et d’exercice aussi satisfaisantes que possible, compte tenu de celles que la France offre aux établissements étrangers concernés […] ».
« Pour les autres banques étrangères, originaires de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen ou au Groupe des dix, lors d’une première implantation, le Comité pose le principe qu’elles aient à constituer des filiales qui permettent d’associer à leur capital un partenaire bancaire local susceptible de faciliter leur introduction auprès de la clientèle française et de servir d’actionnaire de référence […] ».
« Conformément à une recommandation formulée par le Comité de Bâle en juillet 1992, le Comité des établissements de crédit veille de plus à la clarté des relations entre la maison mère et la filiale française. Il souhaite, d’une manière générale, que le capital de celle-ci soit directement détenu par la maison mère. Il n’accepte pas, en revanche, la détention à travers des holdings intermédiaires localisées dans des pays qui ne garantissent pas une transparence suffisante du fonctionnement des sociétés installées sur leur territoire ».
Les critères d’appréciation utilisés par le régulateur :
- le montant des fonds propres ;
- la qualité des apporteurs de capitaux et l’organisation de l’actionnariat ;
- l’honorabilité, la compétence et l’expérience des dirigeants ;
- les exigences de sécurité ;
- l'examen des effets de la concentration ;
- la forme juridique de l’établissement ;
- la dénomination ;
- la consultation des autorités homologues européennes et étrangères.
