Procédures d'insolvabilité : la mise en oeuvre du règlement communautaire

L'entrée en vigueur à fin mai 2002 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, marque une évolution importante dans le traitement des procédures collectives dans les Etats de l'Union européenne qui ont participé à ce règlement, même si des difficultés d'application et des insuffisances demeurent.