Pratique : Le secret professionnel bancaire
Créé le
01.02.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Le secret professionnel bancaire est une obligation pénalement sanctionnée. Elle s'impose à tout membre d'un conseil d'administration, d'un conseil de surveillance et à toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celle-ci. Dans certains cas, la loi organise toutefois des exceptions : obligation est alors faite au banquier de communiquer des informations.