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Pratique : Le secret professionnel bancaire

Créé le

01.02.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

Le secret professionnel bancaire est une obligation pénalement sanctionnée. Elle s'impose à tout membre d'un conseil d'administration, d'un conseil de surveillance et à toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celle-ci. Dans certains cas, la loi organise toutefois des exceptions : obligation est alors faite au banquier de communiquer des informations.