Nantissement de compte d'instruments financiers : la réforme enfin en place !
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Si la réforme ne constitue pas une révolution, elle permet cependant un renouveau de l'institution du gage en offrant aux créanciers comme aux débiteurs un outil efficace, moderne et sûr.