De la loi au contrat
Créé le
03.12.2004La nature de la nouvelle convention est plus proche du "contrat" que de la "loi professionnelle" comme l'était l'ancien texte. Elle organise deux niveaux de négociation collective : celui de la branche et celui de l'entreprise qui est ainsi revalorisée. Elle a été conçue pour permettre son adaptation permanente aux mutations de son environnement.