Les principales nouveautés de la loi sur la sauvegarde des entreprises

Le législateur a enrichi et perfectionné la "boîte à outils juridiques" dédiée à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté. Les dispositions novatrices de la loi réformant les procédures collectives, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006, ainsi que les premiers éléments du décret d'application en cours de préparation peuvent donner lieu à interprétation notamment sur les conséquences prévisibles. Cette étude constitue ainsi un mode d'emploi du nouveau texte sur les faillites d'entreprise.